DÉCRET TERTIAIRE :
UNE OPPORTUNITÉ POUR RÉDUIRE SES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE
Le 1 er Octobre 2019, le décret tertiaire relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie est entré en vigueur pour les bâtiments à usage tertiaire. Mis au-devant de la scène en 2010, paru en 2017 puis mis en suspens, le décret est enfin paru le 25 juillet 2019 au Journal officiel. Ce décret précise le champ d’application de l’obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Depuis le 10 Avril 2020, l’arrêté d’application fixe les objectifs et précise les modalités d’ajustement et de réduction de consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires. L’arrêté du 24 novembre 2020 publié le 17 Janvier 2020 modifie principalement les délais et dates d’application.
Quels sont les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés ?, Quelles sont les conditions d’applications précisées par ce décret et concrètement, comment mettre à profit ce décret pour réaliser des économies d’énergies et valoriser votre patrimoine immobilier ? Nous avons décrypté ce décret pour vous.
– Décret tertiaire : Quels sont les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés ?
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
- Risques liés aux travaux et pouvant endommager les structures ou le clos couvert du bâtiment
- Modifications importantes de l’état des parties extérieures intégrant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
- La non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
- Un changement d’activité,
- Des coûts disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, Aussi, l’ensemble de ces modulations des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être justifiée et appuyées par un dossier technique
– Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale : Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret concerne tous les bâtiments privés ou publics à usage tertiaires ayant une surface de plancher ou une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. Ces bâtiments tertiaires sont assujettis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale. Bailleurs et preneurs sont concernés par cette obligation, le périmètre de responsabilité de chacun étant renvoyé à la rédaction du bail.- Constructions provisoires,
- Bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
- Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d’usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
– Quelles mesures mettre en œuvre pour réduire sa consommation d’énergie finale ?
Le décret met en exergue un ensemble d’actions pouvant être mises en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs et ainsi réduire sa consommation d’énergie finale avec la prise en compte :
- De la performance énergétique globale du bâtiment,
- L’intégration d’équipements performants avec un dispositif de comptage et monitoring des installations pour un meilleur suivi des consommations,
- Une optimisation de l’exploitation et maintenance des équipements,
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie en fonction du comportement des occupants.
Tous ces aspects reprennent les actions prioritaires afin de détecter les gisements d’économies possibles et ainsi mettre en œuvre un plan d’action adapté au bâtiment.
Afin d’atteindre cet objectif, le texte prévoit la réalisation :- d’actions de sensibilisation auprès des occupants, visant à les inciter à diminuer leurs consommations,
- d’une étude énergétique,
- la consommation énergétique finale,
- les objectifs de consommation visés,
- les émissions de gaz à effet de serre.
– Décret tertiaire : Comment être en conformité et justifier de ses consommations ?
Transitions énergétique et transition numérique vont de pair dans le cadre de la mise en application de ce décret. Une plateforme informatique est mise en place par l’Ademe afin d’effectuer le recueil et le suivi de réduction de la consommation d’énergie finale.
Les données de consommation d’énergie finale devront être transmises chaque année sur la plateforme numérique au plus tard le 30 Septembre à compter de 2022 (Report suite à la publication de l’arrêté du Arrêté du 24 novembre 2020 paru au journal officiel le 17 Janvier 2021, modifiant ainsi l’arrêté du 10 avril 2020) .
- les consommations d’énergie annuelles ajustées en fonction des variations climatiques?
- une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles des bâtiments en tenant compte de la répartition des différentes sources d’énergie ;
- l’attestation numérique annuelle
- l’activité tertiaire exercée,
- la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
- les consommations annuelles d’énergie,
- l’année de référence et les consommations de référence associées,
- les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
- les modulations du volume d’activité,
- les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
– Décret tertiaire : Quelles sanctions en cas de non application du décret tertiaire ?
ETAPE 1 : 1ère mise en demeure - Délais de 3 mois accordé
ETAPE 2 : Seconde mise en demeure - Programme d’actions à remettre dans les 6 mois
ETAPE 3 : Sanction financière
– Liens vers les textes officiels
Textes officiels relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
– Références du bureau d’études Cler ingénierie en optimisation énergétique
Bâtiment tertiaire - Agrapole Lyon
Centre thermal - Valvital
Bâtiment Tertiaire - Yves Rocher
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